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"Réforme" des institutions :

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  Citer Guests Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 09 Oct 2008 à 16:33

Nicolas Sarkozy capte l’héritage de De Gaulle

Constitution . Le chef de l’État a endossé, devant l’Institut de France, les habits du gaullisme, à l’occasion du cinquantenaire du texte fondateur de la Ve République.

À l’heure où les autorités françaises semblent dépassées par la crise financière mondiale, Nicolas Sarkozy a compris tout le bénéfice qu’il peut tirer de se réclamer du général de Gaulle, l’homme des circonstances exceptionnelles par excellence. Mardi, le président de la République a saisi l’occasion de la célébration du cinquantenaire de la Constitution de 1958, à l’Institut de France, pour se poser en héritier de son fondateur.

Parallèle historique pour la continuité

Un exercice forcément délicat, après la profonde révision votée à son instigation cet été (« la plus importante depuis 1962 sinon 1958 », a-t-il répété), qui a déclenché des reproches de la « vieille garde » gaulliste, représentée, au siège des académies, par Jacques Chirac et Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel. Pour Nicolas Sarkozy, « la vraie fidélité à la Constitution de la Ve République et à son fondateur », c’est « l’action ». Dans un parallèle historique censé illustrer la continuité entre les deux hommes, le chef de l’État a estimé que la marque du gaullisme était « le volontarisme politique » et « le souci constant de la modernisation du pays », deux thèmes de campagne du candidat Sarkozy à la présidentielle. Une façon surtout d’entretenir la confusion de la part de celui qui n’a de cesse de démanteler les conquêtes sociales de la Libération au nom de la « modernisation », et coupable aux yeux des Français d’avoir abandonné ses promesses sur la hausse du pouvoir d’achat.

Mais « la France et le monde ont beaucoup changé », a déclaré Nicolas Sarkozy. Manière de se justifier face aux « puristes » de la Constitution de 1958, rappelant au passage les 24 révisions constitutionnelles effectuées en cinquante ans. « Si je suis coupable, nous sommes nombreux à être complices », a-t-il glissé. Sur le fond de la révision, Nicolas Sarkozy n’a pas dévié de ses mots d’ordre habituels : la réforme dessinerait un nouvel « équilibre » entre l’exécutif et le Parlement, au profit de ce dernier, tout en « confortant » les grands principes de la Ve République « d’un exécutif fort et d’un Parlement fort ».

Le Parlement chargé d’« expliquer » les réformes

Pour lui, la venue du chef de l’État devant le Parlement, disposition la plus critiquée, n’affaiblit pas la représentation nationale. « Le Parlement peut recevoir toutes les têtes couronnées et tous les présidents de la République, à l’exception du sien », a-t-il feint de s’étonner, sans toucher un mot du lien de subordination problématique de la majorité au chef de l’État. Mais en réalité c’est bien ce dernier qui donne tout son sens à la réforme. Pour Nicolas Sarkozy, « l’enracinement du fait majoritaire » qui produit un président et une majorité du même camp « oblige à revoir la séparation des pouvoirs », dans laquelle le « renforcement » du Parlement n’a de sens que « pour que les réformes soient mieux expliquées et mieux comprises » par les citoyens : en clair, assurer le service après-vente des réformes libérales que ne peut assumer un « pouvoir solitaire » car il « est un pouvoir fragile ».

Sébastien Crépel http://www.humanite.fr/2008-10-08_Politique_Nicolas-Sarkozy-capte-l-heritage-de-De-Gaulle

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  Citer Guests Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 05 Nov 2008 à 10:44

Le Conseil constitutionnel, 50 ans de pouvoirs sans recours ni contrôle

Nicolas Sarkozy a célébré hier à Paris le cinquantenaire de l’assemblée des neuf « sages », dont la composition partisane rend peu crédible l’impartialité.

Ambiance des grands jours, lundi matin au Louvre, qui recevait en même temps trois présidents de la République, anciens ou en activité : Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy. Motif de la réunion de ce casting très solennel : la célébration du cinquantenaire du Conseil constitutionnel, où siègent de droit les anciens chefs de l’État. Un anniversaire qui suit de peu celui de la Constitution de la Ve République qui l’a créé, fêté le 4 septembre dernier.

mandat de neuf ans non renouvelable

L’occasion de rappeler le statut d’exception de cette institution aussi sollicitée que décriée, à la mesure de l’étendue de ses pouvoirs sans recours ni contrôle. Ni Cour suprême à l’américaine - car ne se situant pas dans le champ du pouvoir judiciaire au sommet duquel siège la Cour de cassation -, ni juridiction administrative de haut vol - puisque ce rôle est rempli par le Conseil d’Etat -, elle n’est pas non plus une institution élue, bien que ses décisions s’imposent à tous les pouvoirs publics.

Ses membres sont en effet désignés directement par le pouvoir politique, par l’entremise du président de la République, de celui de l’Assemblée nationale et de son homologue du Sénat. Trois personnages appartenant aujourd’hui à la droite, comme cela fut le plus souvent le cas depuis les débuts de la Ve République. Difficile, dans ces conditions, de croire à l’impartialité prétendue des neuf « sages », désignés par tiers pour un mandat de neuf ans non renouvelable, sans compter les anciens chefs de l’État y siégeant de droit et à vie.

Ce penchant politique imprime la plupart des décisions du Conseil constitutionnel, n’en déplaise à Nicolas Sarkozy qui l’a dépeint, hier, comme une institution « garante de l’équilibre des pouvoirs », les empêchant de « succomber à la tentation de l’excès ». Et de rappeler la censure des « atteintes à la propriété privée lors des nationalisations, comme celles à la propriété publique lors des privatisations »… Mais que ne l’a-t-il fait pour les privatisations d’EDF et de GDF contraires au préambule de la Constitution de 1946, et pour lesquelles il s’est contenté de simples réserves concernant principalement le délai de la fusion GDF-Suez ? En revanche, il n’était plus dans son rôle quand il a censuré, en 2002, la définition plus protectrice des licenciements économiques votée à l’initiative des communistes, au nom d’une « liberté d’entreprendre »… qui ne figure pas dans la Constitution !

un mince secours en matière de droits

Certes, l’actuel président du Conseil, Jean-Louis Debré, très proche de Jacques Chirac et d’ailleurs désigné par lui à la fin de son mandat, ne fait pas partie des amis de Nicolas Sarkozy au sein de la droite. N’est-il d’ailleurs pas sorti de sa réserve pour critiquer la révision constitutionnelle alors en débat au Parlement cet été ? Mais dans la pratique, les sages se révèlent d’un bien mince secours dans la « protection des libertés et droits fondamentaux » qu’il sont censés assurer, toujours selon Nicolas Sarkozy. L’établissement de fichiers statistiques ethniques a bien été censuré dans la loi Hortefeux sur l’immigration, mais pas les tests ADN pour les migrants, pas plus que le bouclier fiscal qui porte atteinte à l’égalité devant l’impôt, ni la fin des trente-cinq heures ou le service minimum en cas de grève.

Le seul « fait d’armes » récent des sages est d’avoir refusé la rétroactivité de la loi Dati sur la rétention de sûreté, mais pouvaient-ils laisser passer sans réagir la violation d’un principe à la base de toute loi ? Ce qui n’a pas empêché Nicolas Sarkozy de tenter, sans succès, de contourner par tous les moyens cette décision. Ce qui en dit long, au passage, sur son respect des institutions de la Ve République…

Sébastien Crépel

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  Citer T 34 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 14 Dec 2008 à 16:20
 
Reprise d’article (1)

Un projet de loi organique propose de restreindre la liberté d’amendement au parlement. Stupeur... les débats législatifs pourront être réduits au strict minimum sur simple décision gouvernementale. La majorité ne se suffit plus de voter ce qu’elle veut, quand elle le veut. Il faut que ça aille vite, toujours plus vite. Après la droite Bling-bling, voici donc la démocratie Beep-beep…

Au menu du jour, la réforme de la Vème République adoptée en Congrès à Versailles le 21 juillet 2008, à deux petites voix de majorité. Le projet de loi organique (2) s’y rapportant a été déposé mercredi 10 décembre à l’Assemblée Nationale. Il propose la "rationalisation" du droit d’amendement, afin de "garantir la clarté et la sincérité du débat parlementaire". Notamment au travers d’une nouvelle "procédure d’examen simplifié" qui limiterait le temps imparti au débat relatif à une loi.

Sans tambour ni trompette

Finis les débats interminables, les batailles d’amendements inutiles et les séries de questions chronophages. Le temps des guéguerres parlementaires est terminé. Place à la république irréprochable ! Car la majorité en a ras-l’amendement de ces blocages intempestifs provoqués par une opposition de mauvaise humeur. Et l’utilisation du 49-3 ou du décret serait un peu trop voyante, après le pataquès orchestré autour de la réforme constitutionnelle, présentée comme salvatrice d’une république modèle.

Donc, dorénavant, ce que propose le gouvernement, c’est qu’en cas de "réforme" un peu trop discutée, une procédure simplifiée soit mise en place. Quelques heures de débats et hop ! On vote. Simplissime, très clair et enfin "rationnalisé". Surtout pour les citoyens... imaginez le temps gagné par le petit peuple s’il n’avait pas eu à manifester pour le CPE, en 2007. Car la prise de conscience n’a été rendue possible - à tort ou à raison, mais là n’est pas le problème - que par la grâce de l’opposition qui a fait trainer les débats. Et la réforme de l’audiovisuel serait déjà passée, ni vue ni connue. Le travail du dimanche aussi, en catimini.

L’opposition désarmée

Aujourd’hui, le seul outil à disposition de l’opposition s’appelle "l’opinion". L’amendement Marini en est le dernier épisode en date. Ce n’est pas l’opposition qui a permis de supprimer cette mesure, c’est cette satanée "opinion". Et sur des sujets complexes, tels que la réforme de l’audiovisuel ou le CPE, il est du ressort de l’opposition d’alerter le public. Et pour ce faire, sa seule arme est la bombe à fragmentation parlementaire (démultiplication des amendements), arme maintes fois utilisée en son temps par l’opposition de droite. Et c’est tant mieux, pour la démocratie.

Le parlement, simple chambre d’enregistrement

Le président (UMP) de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a défendu la mesure en jurant qu’elle "ouvrait simplement des possibilités" et qu’il était "prématuré d’en tirer des conclusions". "Certains amendements pourront être votés sans jamais avoir été ni présentés ni discutés ! Loin de vouloir rééquilibrer les pouvoirs, l’exécutif veut finir de réduire le Parlement à une chambre d’enregistrement. C’est très grave" s’énerve pour sa part le vice-président (PS) du Sénat, Bernard Frimat.

Martine Aubry et les présidents des groupes PS à l’Assemblée et au Sénat, Jean-Marc Ayrault et Jean-Pierre Bel, ont écrit à Nicolas Sarkozy pour lui demander de supprimer ces mesures "inacceptables". Elles "contredisent votre volonté affichée de revaloriser le Parlement et de rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif", écrivent-ils dans une lettre datée de mardi. Mauvais joueurs qu’ils sont... Et Jack Lang, seul socialiste à avoir voté la révision constitutionnelle, tombe des nues. Interviewé par Le Monde, il exprime sa "gêne", et se déclare "vigilant" car "il y a un devoir de loyauté de l’exécutif et de la majorité vis-à-vis de ceux qui l’ont votée". On lui aurait menti ?

Allez... une loi, une verveine et zoup, au lit !

Petite piqûre de rappel : Nicolas Sarkozy et le principe de pluralité politique : "La France a besoin de l’Europe et l’Europe a beaucoup apporté à notre pays. Imaginons un peu ce qu’il serait advenu de la France et de son débat politique, lorsque nous avions des ministres communistes et des dirigeants socialistes au gouvernement de la France. Heureusement qu’il y avait l’Europe pour empêcher ceux-ci d’aller jusqu’au bout de leur idéologie et de leur logique. C’est aussi cela l’Europe". (3)

(1)->http://www.lesmotsontunsens.com/limitation-du-droit-d-amendement-cachez-cette-opposition-que-je-ne-saurais-voir-2783

(2)->http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1314.asp

(3)->http://www.dailymotion.com/video/x62fcc_sarkozy-leurope-nous-a-sauve-des-so_news

Patria socialismo o muerte

Quand vous dites l'Amérique vous pensez aux U$A, ça c'est la vieille Amérique. Moi je pense à la nouvelle Amérique: Cuba, Vénézuela, Bolivie, etc ☭ ★
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  Citer Guests Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 27 Feb 2009 à 12:22
Propositions Balladur concernant les régions et départements :
 

La France, si l’on en croit les propos du président de la République, serait un mille-feuille de collectivités. « Communes, communautés de communes, pays, départements, régions, État, Europe, qui peut me dire que la France peut continuer dans ces conditions ? » déclarait-il en novembre dernier devant le Congrès des maires de France. D’où la compression du mille-feuille annoncée par le rapport sur la réforme des collectivités locales, dont il faut rappeler au passage tout de même qu’il n’est pas sorti de la cuisse d’Édouard Balladur mais s’inspire sur le fond des propositions du rapport Attali. En bref donc, quinze grandes régions au lieu de vingt-deux, onze grandes métropoles, le département grosso modo gommé, les communes regroupées et devenant en quelque sorte des arrondissements. Tout cela au nom de l’efficacité.

Il faut se méfier de l’efficacité tant que l’on n’a pas interrogé ses buts. Elle justifie le plus souvent les dérives au nom desquelles la fin justifie les moyens. On peut s’étonner par exemple d’entendre un élu de gauche, maire d’une grande ville du Sud-Est, déclarer que « si l’existence d’autant de communes est une bonne chose pour la démocratie, c’est par contre peu efficace au plan du développement ». Opposer démocratie et développement, voilà qui est tout de même singulier. Sauf à penser que le développement ne saurait être que piloté « d’en haut » et que l’avis des citoyens sur les affaires qui les concernent est un boulet à traîner. Mais quel est, alors, l’objectif du développement ?

En fait, cette formule, dont on espère qu’elle a échappé à son auteur, recoupe assez précisément la philosophie du rapport Balladur. Le thème des grandes régions n’est pas neuf. Il est inscrit, presque depuis l’origine, dans la vision libérale de la construction européenne. Seules des grandes régions, en concurrence entre elles, pourraient faire le poids sur le champ de bataille d’une économie régie par la loi de la concurrence libre et non faussée. Et de nous rebattre les oreilles depuis des années du miracle économique de la Catalogne, de l’Irlande et d’autres. On voit ce qu’il en est, aujourd’hui, dans la crise. Patatras, pour résumer. D’autant que cette conception, comme les poupées gigognes, en contient d’autres. Celle d’un aménagement du territoire privilégiant les lignes à grande vitesse reliant les grandes régions entre elles et délaissant les réseaux secondaires. Celles d’universités disposant d’une autonomie de gestion, concurrentielles et gérées comme des entreprises. Celles de regroupements des services publics, les éloignant d’autant des citoyens : poste, tribunaux d’instance ou de prud’hommes. Celle d’une restructuration des services hospitaliers autour de grands établissements régionaux, gérés là encore selon les critères de rendement privé…

Nul ne prétend que le fonctionnement actuel des collectivités locales est en tous points satisfaisant. D’autant que les transferts de charges de l’État, se délestant sur elles de certaines compétences non suivies des financements correspondants, alourdissent leurs marges de manoeuvre en poussant à l’augmentation des impôts locaux. Nul ne nie la nécessité de coopérations renforcées dans les communautés de communes. Il faudrait pour autant court-circuiter le premier échelon de la démocratie ? Et les autres, en cascade ?

Très logiquement, le rapport recoupe la conception du pouvoir du chef de l’État. Réforme du Parlement et présidentialisation accrue, contrôle des médias avec la nomination du président des chaînes publiques et les amitiés nouées avec les patrons des grands groupes privés, surenchères sécuritaires brutales ou larvées… Il faut redire que le capitalisme n’a que faire de la démocratie et des hommes. Mais quand on comprime le mille-feuille, c’est eux qui sont dedans.

Maurice Ulrich 26/02/2009
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